La note DE WEVER recalée ?

Dans sa note de compromis adressée à sa majesté le Roi le 17 octobre 2010, le "clarificateur" consacre trois pages à la justice.

En trois points, et trois petites pages,  Bart De Wever a résumé son idée du compromis sur la défédéralisation de la justice. Une défédéralisation de l'organisation et du fonctionnement, sans toucher au droit substantiel, une défédéralisation de la politique des poursuites et de l'application des peines, ainsi que de la protection de la jeunesse. Ces propositions figurent aux pages 27, 28 et 29 de la note que vous trouverez en intégralité en cliquant ci-dessous.

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