indemnité compensatoire de préavis pour un huissier d'audience

Un jugement du tribunal du travil de Bruxelles accorde à un huissier d'audience le bénéfice de la loi sur le contrat de travail.

 
 

La circulaire n° 154 du ministre de la justice n’a pas fini de faire couler l’encre. Le 10 mai 2011, le tribunal du travail de Bruxelles a rendu un jugement accordant au demandeur, huissier d’audience remercié dans le contexte de l’application de ladite circulaire, le bénéfice des dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. S’appuyant notamment sur les déclarations du ministre de la justice dans le cadre d’une interpellation parlementaire en 2006, le tribunal considère en l’espèce qu’il s’agit d’un contrat d’employé, à temps partiel et à durée indéterminée. Il lui accorde en conséquence une indemnité compensatoire de préavis, mais le déboute de sa demande de dommages et intérêts pour abus du droit de licencier. La décision, qui n’est pas définitive, peut être consultée dans son intégralité sur les pages réservées de ce site (voyez notre dossier circulaire 154 dans les publications réservées aux membres)