Banques de données juridiques en ligne : le dossier

Nous avons appris, dans une très étonnante circulaire n° 177 du 29 mars 2011, que le conseil des ministres avait, lors de sa réunion du 24 mars 2011, approuvé l’attribution du marché public relatif à la documentation on-line des magistrats à la société Wolters Kluwer Belgium pour sa banque de données justinfo. Dans un courrier du 7 avril 2011, nous avons interrogé le ministre de la justice sur les conditions très particulières de cette adjudication. Rapidement, et sans grande surprise, le conseil d'Etat a d'ailleurs, dans un arrêt du 29 avril 2011, suspendu l'attribution de ce marché public. Vous trouverez de plus larges développements dans l'éditorial de l'UP-mag n° 20, accessible sur ce site. Les documents cités sont également disponibles dans leur intégralité dans le dossier "circulaire 177" accessible aux membres de notre association.