LUPM demande à être entendue par la Commission justice de la Chambre
Les parlementaires doivent être informés de ce que notre association défendra les principes essentiels qui sont les garants d'une magistrature indépendante et impartiale. Elle épuisera à cet effet tous les recours possibles si les textes en projet ne sont pas amendés
A Madame la présidente,
Mesdames et messieurs les membres de la Commission Justice de la Chambre
Madame la présidente,
Mesdames, Messieurs les parlementaires,
Je me permets de m’adresser à vous en ma qualité de présidente de l’Union Professionnelle de la Magistrature.
L’union que je représente a pu prendre connaissance des avant-projets préparés par le gouvernement quant à la réforme du paysage judiciaire, à la mobilité des magistrats et à l'introduction d'une gestion autonome pour l'Organisation judiciaire.
Tout en étant convaincue de la nécessité d’une réforme, l’Union Professionnelle de la Magistrature est particulièrement inquiète des textes qui ont été préparés.
Vous trouverez en annexe la lettre que nous avons adressée à Mme Turtelboom à la suite des avis rendus par le Conseil d’Etat sur les premiers textes qui ont été rédigés.
A ce jour, aucune réponse n’a été réservée à ce courrier.
Si quelques modifications intéressantes ont ensuite été effectuées, il n’en demeure pas moins que des principes essentiels restent violés, risquant de mettre à mal notre système judiciaire.
Ainsi, adoptée comme telle, cette réforme ouvrira la porte à des recours que nous n'hésiterons pas à introduire notamment devant la Cour constitutionnelle si les dispositions des textes en projet qui sont source de discriminations et/ou qui constituent des violations flagrantes aux principes constitutionnels garants d'une justice indépendante et impartiale, ne sont pas amendés.
L’UPM se tient à votre disposition pour vous expliciter sa position et souhaite être entendue à l’occasion des travaux parlementaires qui vont être entamés.
Vous remerciant déjà, je vous prie de croire, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les parlementaires, en l’assurance de ma considération distinguée.
Paule Somers
Présidente de l’UPM