Interpellation de la ministre de la Justice

 

Madame la Ministre,

Il nous revient que vos services procéderaient à la rédaction d'Arrêtés Royaux qui renommeraient tout ou partie des magistrats siégeant dans îes tribunaux actuels et ceci dans le cadre de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire.

Sous la réserve du cas particulier des actuels juges de complément, cette manière de procéder nous étonne déjà particulièrement dans la mesure où les dispositions transitoires de la loi susvisée prévoient que les extensions de mobilité des magistrats y mentionnées, interviennent « de plein droit », sans qu'il soit fait application de l'article 287sextes du Code judiciaire et sans nouvelle prestation de serment.

Cette manière de procéder serait par ailleurs inadmissible si, comme on le laisse sousentendre, les nouvelles nominations des magistrats seraient faites non en respectant les dispositions transitoires de ladite loi, mais en leur appliquant déjà le régime prévu aux magistrats qui seront nommés après l'entrée en vigueur de la loi en cause.

Ainsi, notamment, concernant les magistrats actuellement nommés dans un tribunal de première instance ou un parquet, l'article 147 de ia loi énonce seulement que : « Les magistrats qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont nommés à un tribunal ou un parquet d'un arrondissement qui fait partie, conformément à la présente loi, d'un nouvel arrondissement étendu, sont de plein droit nommés au nouveau tribunal ou au nouveau parquet, sans qu'il soit fait application de i'article 287sexies du Code judiciaire et sans nouvelle prestation de serment. »

Il n'est ainsi nullement question que ces magistrats soient nommés subsidiairement dans les autres nouveaux arrondissements du ressort.

En tout état de cause, l'Union Professionnelle de la Magistrature sera particulièrement attentive au respect des dispositions transitoires de la loi susvisée du 1er décembre 2013 et se devra de soutenir ses membres dans le cas de recours contre d'éventuelles nominations nouvelles si lesdites dispositions transitoires n'étaient pas respectées.

L'Union Professionnelle de la Magistrature espère néanmoins que vous aurez à coeur de ne pas mettre de nombreux magistrats dans la situation de devoir contester une nomination qui serait contraire à la loi.

Nous vous remercions dès lors de bien vouloir nous apporter tous les éclaircissements qui s'imposent, afin de nous permettre d'expliquer à nos membres les raisons juridiques justifiant ces nouvelles nominations, et, le cas échéant, de les rassurer.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'assurance de ma considération distinguée.

Pour l'UPM

Paule SOMERS

Présidente