Recours de l'UPM contre la loi arrondissements et mobilité
L'UPM a décidé d'introduire un recours en annulation contre les dispositions de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements et modifiant le code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. Vous trouverez ci-dessous le texte de ce recours
L'intégralité du recours est disponible en cliquant ici.