Recours de l'UPM contre la loi « gestion »

L'UPM introduit devant la Cour constitutionnelle un recours contre la loi du 18 février 2014 relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire

Pour prendre connaissance de la requête en annulation, cliquez ici

Fichier(s) attaché(s)