La loi Pot Pourri II censurée par la Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a rendu ce 21 décembre un arrêt retentissant. Elle annule certaines dispositions de la loi du 5 février 2016 (dite Pot-Pourri II) et spécialement la plus emblématique d'entre elles, permettant de soumettre au tribunal correctionnel les crimes les plus graves.
Voici la synthèse du communiqué de presse de la Cour:
Dans l'attente d'une réforme globale, la loi Pot-pourri II adapte sur certains points le droit de la procédure pénale afin de rendre l'administration de la justice plus rapide et plus efficace. Sept recours en annulation ont été introduits devant la Cour contre onze mesures instaurées par cette loi. Six mesures résistent au contrôle de constitutionnalité. Cinq mesures n'y résistent pas. La Cour juge notamment qu'il est inconstitutionnel de soustraire à la cour d'assises un nombre aussi important d'affaires. La Cour annule l'extension de la mini-instruction à la perquisition et la limitation du pourvoi en cassation immédiat contre des décisions concernant la détention préventive. Elle juge également inconstitutionnel d'exclure a priori et sans examen individuel les détenus en séjour illégal de la quasi-totalité des modalités d'exécution de la peine.
Le communiqué est disponible en intégralité en ouvrant le fichier ci-dessous, avec un lien permettant d'accéder à l'arrêt lui-même.