Newsletter n°23

Audition de l'UPM en commission de la Justice le 9 janvier 2018

Monsieur Macq, président de l'UPM, a été auditionné en commission de la Justice de la Chambre des Représentants ce 9 janvier, l'avis de notre association étant sollicité à propos du projet de loi modifiant diverses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale et du droit judiciaire

Vous trouverez ci-dessous le texte déposé à l'appui de cette intervention.

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