Par Fred Romero from Paris, France — Bruxelles - Palais de la Nation / Parlement Fédéral, CC BY 2.0,

Avis - évaluation des magistrats

Le 29/11/2024, l'Union professionnelle de la Magistrature, sollicitée à cette fin par la commission justice de la Chambre des représentants, a rendu un avis sur une proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'évaluation des magistrats.

Vous trouverez cet avis ci-dessous.

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