
Avis - évaluation des magistrats
Le 29/11/2024, l'Union professionnelle de la Magistrature, sollicitée à cette fin par la commission justice de la Chambre des représentants, a rendu un avis sur une proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'évaluation des magistrats.
Vous trouverez cet avis ci-dessous.