Statut des magistrats - UPM et ASM interpellent ensemble le Collège des cours et tribunaux
Le projet de statut des magistrats élaboré par le CCT recalé par l'UPM et l'ASM
Dans un courrier commun du 15 janvier 2021, les président.e.s de l'UPM et de l'ASM rejettent le projet de statut social des magistrats élaboré par le Collège des cours et tribunaux.
Ils y dénoncent le contenu d'un projet rédigé sans concertation, au mépris des compétences spécifiques du Conseil consultatif de la magistrature, et gravement préjudiciable aux magistrats.
Ce courrier est disponible ici
