Avant-projet de loi relatif aux cadres flexibles
Le Ministre de la justice va soumettre à la Chambre un avant-projet de loi
« portant dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire II ».
Cet avant-projet contient de nombreuses dispositions, et vise notamment à introduire la notion de cadres flexibles.
L’UPM a tenu à communiquer à la Présidente de la commission « Justice » de la Chambre ses préoccupations à ce sujet. Vous trouverez ci-dessous le courrier qui lui a été adressé.