Flexibilité des cadres - Recours en annulation devant la Cour constitutionnelle
L'UPM introduit un recours contre une modification inquiétante du Code judiciaire en ce qui concerne les moyens humains donnés aux tribunaux et parquets.
La loi du 26/12/2022 « portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire II » (dite loi OJ II) modifie le Code judiciaire pour introduire un principe de flexibilité dans l'application des cadres légaux fixant le nombres de magistrats, de greffiers, de secrétaires et de membres du personnel dans les cours, tribunaux et parquets. Face au problème réel de la surcharge de travail rencontrée par certaines juridictions, cette modification apporte selon nous une mauvaise solution en permettant au gouvernement de renforcer des entités dans le besoin en diminuant (de manière durable !) les moyens octroyés à d'autres entités, sans qu'il soit démontré que celles-ci peuvent effectivement fonctionner avec moins de personnes.
Considérant qu'il s'agit là d'une atteinte au principe de légalité qui préside à l'organisation des cours et tribunaux, accordant un pouvoir excessif et arbitraire au gouvernement en la matière, de nature à fragiliser l'indépendance du pouvoir judiciaire, l'UPM a décidé d'introduire un recours en annulation contre cette modification.
Vous trouverez en annexe la requête déposée (enregistrée au greffe de la Cour constitutionnelle sous le numéro de rôle 8052).