Recours de l'UPM contre la circulaire 174
L'UPM introduit devant le Conseil d'Etat un recours contre la circulaire du SPF Justice relative aux frais de déplacement et de parcours
Pour prendre connaissance de la requête en annulation, cliquez ici
L'UPM introduit devant le Conseil d'Etat un recours contre la circulaire du SPF Justice relative aux frais de déplacement et de parcours
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