Le point sur les pensions
L'UPM a demandé au ministre des Pensions de bien vouloir adapter le logiciel « Mypension.be » pour tenir compte de l'application de tantièmes différents en fonction de l'âge du magistrat » Ci-dessous la lettre de l'UPM et la réponse du ministre.
Monsieur le Ministre,
Concerne : pension des magistrats – mypension.be
Le module en ligne mypension.be, conçu pour permettre aux citoyens d’estimer le montant de leur pension future, n’est pas adapté pour permettre à certaines catégories de magistrats d’obtenir des renseignements fiables en vue de connaître le montant de leur pension.
En effet, les années de service dans la magistrature sont reprises en y attachant un tantième préférentiel de 1/48e .
Or, la loi attache aux années de service des magistrats qui étaient âgés de 55 ans le 1er janvier 2012, soit un tantième préférentiel de 1/30e , soit un tantième préférentiel de 1/30e pour les cinq premières années et de 1/35e pour les années ultérieures. De même, la loi attache aux années de service des magistrats qui n’étaient pas âgés de 55 ans le 1er janvier 2012, soit un tantième préférentiel de 1/30e jusqu’au 31 décembre 2011 et un tantième préférentiel de 1/48e à partir du 1er janvier 2012, soit un tantième préférentiel de 1/30e pour les cinq premières années et de 1/35e jusqu’au 31 décembre 2011 et un tantième préférentiel de 1/48e à partir du 1er janvier 2012.
L’UPM vous demande de veiller à ce que le Service fédéral des Pensions adapte le programme du module de manière à donner à tous les magistrats la possibilité d’évaluer correctement leur carrière en fonction des tantièmes préférentiels différenciés que la loi attribue à leurs années de service.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre considération distinguée.
Pour l’UPM,
Cédric visart de Bocarmé,
Président