Non, Monsieur le Ministre, vous n'êtes pas le patron du parquet!

Ce 14 novembre à Ixelles, un incident abondamment relayé par la presse et le monde politique a opposé les forces de l’ordre et de jeunes citoyens. L’enquête est en cours.

Il va sans dire qu’un Etat de droit ne peut accepter aucune violence injustifiée.

Le Code pénal prévoit par ailleurs des aggravations de peine lorsque cette violence est exercée contre les forces de l’ordre, notamment. Si les faits sont établis, une réponse pénale adaptée doit alors, et autant que possible, être apportée à chaque situation. Cette réponse ne peut parfois être prise qu’au terme d’une enquête approfondie. Elle peut par ailleurs prendre des formes variées, tenant compte de l’ensemble des circonstances du dossier mais aussi des objectifs de la sanction : punir, dissuader, réinsérer.

Cette évidence étant rappelée, nous ne pouvons que nous inquiéter de la position prise par le ministre de la Justice lors de l’émission « de zevende dag » sur la VRT ce 15 novembre. Réagissant à ces faits alors même que l’enquête n’en est qu’à son début, il a demandé des comptes au parquet local, s’exprimant en ces termes : « je suis le patron du parquet » ( « Ik ben het hoofd van het parket »). Il a ensuite ajouté que si les faits commis à l’encontre des policiers étaient établis, les suspects seraient poursuivis et condamnés.

Ces déclarations, sans doute faites sous le coup de l’émotion, ne peuvent être acceptées dans une démocratie moderne fondée sur le principe de la séparation des pouvoirs.

Notre Constitution elle-même, en son article 151, rappelle le principe de l’indépendance de la Justice en ce compris celui de l’indépendance relative du parquet : « Les juges sont indépendants dans l’exercice de leurs compétences juridictionnelles. Le ministère public est indépendant dans l’exercice des recherches et poursuites individuelles, sans préjudice du droit du ministre compétent d’ordonner des poursuites et d’arrêter des directives contraignantes de politique criminelle ».

En Belgique, la direction du ministère public incombe au collège des procureurs généraux. Le ministre de la Justice dispose d’une double compétence. La compétence d’injonction positive (ordonner des recherches et poursuites individuelles) et la compétence de prendre des directives de politique criminelle (directives générales et non individuelles). Ces deux compétences ne font pas de lui un « super procureur général », « patron » du ministère public belge.

On ne peut par ailleurs que s’étonner de l’engagement pris par le ministre sur l’avenir : les suspects seront poursuivis et condamnés. Plus interpellant encore que sa position à l’égard du parquet, le ministre considère ici que le dossier ne pourra que mener à la condamnation si les suspects sont poursuivis. Si l’indépendance du parquet est « relative », celle des juges est absolue.

La décision ultime sera donc prise par un juge (ou des juges) qui siégera (siégeront) en toute indépendance, quelles que soient les considérations préalablement émises par le ministre de la Justice.

Ce dernier n’a pas pour mission de jeter le doute sur le bon fonctionnement de la Justice. Il doit être le premier garant de son indépendance et lui donner tous les moyens de fonctionner de façon moderne, performante mais aussi sereine, ce qu’il semble oublier ici. C’est d’ailleurs en cela que nous nous sommes réjouis de certains passages de l’accord de gouvernement du 30.09.2020, et notamment de l’engagement de « coopérer avec la magistrature et de garantir en permanence l’indépendance de la justice ». Nous espérons que nous ne nous sommes pas réjouis trop vite…

La Justice, une « administration » ?

Dans une vidéo récemment adressée à l’ensemble des acteurs de la Justice, le ministre de la Justice sollicite les avis des uns et des autres afin de faire de la Justice « la meilleure administration du pays ».

Ce challenge nous montre une face positive de notre nouveau ministre. Celle d’un homme d’action qui veut faire avancer les choses.

Mais cette intervention en dit également long sur le regard que le pouvoir exécutif porte sur le pouvoir judiciaire.

Faut-il encore rappeler que la Justice est en effet un des trois pouvoirs de notre démocratie ?  Son indépendance à l’égard des deux autres pouvoirs est une garantie pour chaque citoyen : la garantie d’un traitement équitable pour tous, la garantie qu’il n’y aura pas d’immixtion extérieure dans les décisions des procureurs et des juges, la garantie que les droits fondamentaux des uns et des autres ne seront pas rangés au placard, la garantie que l’Etat ne pourra pas excéder impunément ses pouvoirs.

Qui dit administration dit exécution des décisions gouvernementales.

A l’inverse, qui dit pouvoir dit indépendance.

Non, Monsieur le ministre, la Justice n’est pas une administration ! Elle est un pouvoir au service de l’Etat et des citoyens et elle compte fermement sur vous pour l’aider à préserver et renforcer son indépendance.

Et puis, rappelons que la Justice n’est pas exclusivement pénale. L’essentiel de l’activité judiciaire est d’arbitrer des conflits entre citoyens, entre entreprises, entre travailleurs et employeurs, entre membres d’une famille, etc. Pour trancher ces conflits aussi, la sérénité est indispensable. Elle passe, ici encore, par l’indépendance.

Cette indépendance est cependant très fragile. Elle dépend notamment des moyens que l’Etat consacre à sa Justice. On sait celle-ci sous-financée. L’engagement du gouvernement était d’ailleurs d’engager 500 millions supplémentaires dans le budget annuel de la Justice. Hélas, cette somme est aujourd’hui ramenée à une promesse de 300 millions. Qu’en sera-t-il de l’augmentation effective dès lors qu’il semble qu’une économie linéaire a d’ores et déjà été décidée pour l’ensemble des budgets fédéraux ? Sur ce point aussi, l’inquiétude est bien réelle…

Aller de l’avant

Il nous a paru essentiel de rappeler ces principes fondamentaux afin de concevoir une collaboration utile, positive et efficace avec notre nouveau ministre, dans le respect bien compris de chacune des fonctions. Tout comme lui, nous souhaitons une Justice efficiente et humaine. Ferme quand elle doit l’être. Compréhensive quand les circonstances l’imposent. Mais toujours sereine et au service du citoyen.

C’est le challenge que nous lançons à notre tour. Mettons-nous autour de la table pour concrétiser ce projet !

Pour l’Union Professionnelle de la Magistrature                  Pour l’Association Syndicale des Magistrats

Vincent MACQ, président                                                                Marie MESSIAN, présidente